Principe : 

La législation en matière de protection des données vise à protéger les citoyens en leur donnant des droits (accès, rectification, réclamation, portabilité…).

Il appartient aux responsables de traitement, en lien avec les Relais (RIL et référents) et le DPD de veiller au respect de ces droits.

Par qui ? 

Toute personne pour laquelle vous gérez des données à caractère personnel, justifiant de son identité (administré, élu, agent).

• Celle-ci peut se faire représenter en donnant mandat à un tiers. Dans ce cas, le mandat ainsi qu’une pièce d’identité du mandaté seront nécessaires.

• Pour les mineurs et les incapables majeurs, ce sont selon les cas (sur présentation de justificatifs) les parents, le détenteur de l’autorité parentale, ou le tuteur qui effectuent la démarche.

Sans mandat, une personne ne peut pas accéder aux données de son conjoint, de son descendant majeur ou de son aïeul. 

Auprès de qui ? 

Auprès de la collectivité, du Syndicat mixte La Fibre64 ou directement auprès du DPD.

Dans tous les cas, les Relais (RIL ou référent) devront être immédiatement informés de la demande afin de vous accompagner dans la réponse à apporter.

Sous quelle forme ? 

• Par écrit : 
  • Lettre simple ou recommandée, courriel accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité du demandeur.
    • Dans le cas d’une demande réalisée par un tiers : photocopie du mandat ou des documents justifiant du mandat (livret de famille pour les mineurs par exemple…), de la pièce d’identité du demandeur et de celle du mandaté.
  • Un avis de réception de la demande, daté et signé, doit être envoyé par courrier ou courriel selon le mode de réception de la demande (cf. : ci-dessous)
• Sur place :
  •  La personne doit justifier de son identité (et de son mandat si c’est le cas).
  • Un avis de réception de la demande, daté et signé, doit être remis immédiatement.

Quelle réponse apporter ? 

Après analyse de la demande par les Relais (RIL ou référent) et le DPD, une réponse écrite et une copie des données à caractère personnel traitées concernées par la demande sera transmise au demandeur (ou à son représentant mandaté) dans les meilleurs délais (délais maximal de 1 mois à compter de la réception de la demande).

Le projet de réponse aura préalablement fait l’objet d’une validation des Relais et du DPD.

Demande de rectification ou de suppression ? 

• Une fois avoir pris connaissance des données le concernant, le demandeur ou son représentant peuvent exprimer leur volonté de voir modifier ou supprimer certaines données.

Cette demande peut être faite par écrit ou sur place.

A réception de la demande, les Relais seront immédiatement avertis afin de vous proposer une réponse conforme à la législation en vigueur 

Un administré ou un agent ne peut pas demander la suppression totale de « son existence » dans les fichiers de la collectivité ; au risque de mettre la structure en difficulté au regard de ses obligations envers les organismes sociaux et fiscaux, etc…